Réglementation
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Article 1
Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d'illumination du lieu vidéosurveillé. Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d'images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
Article 2
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras. Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra. Les flux vidéo stockés issus des caméras, qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90 x 60 pixels. Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels. Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide. Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise. Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo. Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Article 3
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité. Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation. Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement. Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation. Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données. Le logiciel permet : 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ; 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ; 3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ; 4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ; 5° La recherche par caméra, date et heure.
Article 4
Le présent arrêté est complété de trois annexes techniques.
Article 5
L'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
Article 6
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
Déclaration préfectorale
Vous êtes sur la page vous permettant d'adresser en ligne à la préfecture compétente votre demande concernant un système de videoprotection. Ce service est accessible en cliquant sur le lien proposé ci-dessous. Nous vous conseillons au préalable de parcourir les quelques informations apportées.
1. Envoi en ligne de vos dossiers de demande d'installation de système de videoprotection
Cliquez sur le lien téléprocédure ci-contre pour accéder au service.
2. Fonctionnement du service télé procédure
L'entrée sur le service
En cliquant sur le lien télé-videoprotection ci-dessous vous arrivez sur une première page qui vous offre deux choix :
- S'il s'agit d'une première déclaration, vous devez vous identifier dans la partie "est-ce une première déclaration ?" en renseignant les informations relatives à votre adresse électronique au mot de passe que vous choisissez et que vous confirmerez. Après avoir validé ces informations, un message avec un lien de connexion au service vous sera adressé sur votre messagerie. Vous devrez pour votre première entrée sur ce service activer ce lien.
- Si vous avez déjà effectué une première déclaration, il vous suffit de renseigner les informations demandées (adresse électronique et mot de passe) puis d'activer le lien "connexion".
Les différentes déclarations possibles
Après votre connexion au service, vous arrivez sur une page sur laquelle vous devrez renseigner en priorité la préfecture concernée (il s'agit de la préfecture du département d'installation du système). Vous pourrez ensuite faire plusieurs démarches en cliquant sur le lien correspondant, par exemple, en cas de demande relative à un nouveau système, il convient de cliquer sur le lien "demande d'autorisation d'un nouveau système". Dans ce cas précis, il vous est conseillé de bien lire la notice 51336 n°01 qui vous apporte les informations utiles aux renseignements qui vous sont demandés.
Vous devrez en fin des pages 1 et 2 cliquer sur le lien « page suivante » pour continuer votre déclaration. En fin de troisième page, vous pouvez soit valider le cerfa (dans ce cas vous ne pourrez plus le modifier), soit le conserver sans le transmettre (dans ce cas, il vous sera possible de revenir ultérieurement dessus avant de valider votre déclaration), soit quitter (dans ce cas les données ne seront pas conservées), éventuellement revenir sur les pages précédentes avant de valider.)
Si la demande concerne un établissement bancaire merci d'utiliser le formulaire ci-joint
Si vous souhaitez joindre également vos documents par télé procédure, après avoir validé définitivement le cerfa, une page vous proposera cette option grâce à la mention « joindre des documents ». Sur cette même page, il vous est proposé d'adresser un message en complément à la préfecture ( c'est l'occasion par exemple de préciser à la préfecture que vous préférez lui adresser les documents nécessaires à l'étude de votre dossier et décrits dans la notice 51336 n°02 par courrier ou que vous les déposerez directement à l'accueil, vous pouvez également apporter toute précision qui vous semblerait utile à l'étude de votre demande)
En cas de difficulté avec ce service, n'hésitez pas à le signaler à l'adresse : vidéoprotection@interieur.gouv.fr
Documentation et textes juridiques
Les textes :
Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2012
Textes juridiques :
21 novembre 2011.
Liste des textes de référence en vigueur.
Circulaire du 14 septembre 2011 sur le rôle de la CNIL en matière de vidéoprotection :
19 septembre 2011
Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 (LOPS) (version en vigueur au 14 mars 2011) :
21 juin 2011
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (version en vigueur au 14 mars 2011)
Orientations pour l'utilisation des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'année 2010 :
22 novembre 2010
Circulaire NOR IOC/K/10/02586/C en date du 05 mars 2010 signée de Monsieur Philippe de Lagune, préfet, Secrétaire Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Instruction ministre du 12 mars 2009 :
22 novembre 2010
Cette instruction reprend la totalité des précédentes en les refondant pour expliciter les évolutions juridiques visant à faciliter le développement de la vidéoprotection.
Circulaire IOCK0923932C du 14 octobre 2009 :
22 novembre 2010
Circulaire IOCK0923932C du 14 octobre 2009, cosignée par Brice Hortefeux, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et Luc Chatel, Ministre de l'Education Nationale et Porte-parole du gouvernement, relative au déploiement d'équipements de vidéo-protection dans les établissements du second degré les plus exposés aux phénomènes de violence.
Arrêté du 29 avril 2010 :
22 novembre 2010
Arrêté NOR IOCD0928681A du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Arrêté du 1er juin 2010 NOR IOCD0912010A :
22 novembre 2010
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection".
1ère instruction ministre décret 22 janvier 2009 :
22 novembre 2010
Instruction des dossiers de demande d'autorisation de dispositifs de vidéoprotection.
La CNIL
Dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d'habitation, difficile d'échapper aux caméras installées en France. Quelles-sont les bonnes pratiques pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées ?
Le guide méthodologique
Ce guide méthodologique est composé de trois parties. Il a pour ambition de s‘adresser à tout responsable ayant à piloter pour la première fois un projet de vidéo protection, ayant l‘intention de le faire ou souhaitant développer ou améliorer un dispositif existant, et qui ne dispose pas des compétences adaptées dans son service. Il veut donc apporter un éclairage global et atteindre un très vaste public, du commerçant évoqué dans l‘exemple initial au directeur général des services d‘une commune importante, en passant par un directeur d‘une entreprise de transports publics ou un responsable d‘organisme HLM. Il vise principalement les projets déployés dans les lieux où la vidéo protection est soumise au régime juridique de la loi du 21 janvier 1995, qui est le texte de référence pour la vidéosurveillance des espaces publics ou privés ouverts au public. Il abordera également les cas dans lesquels cette loi ne s‘applique pas : zones de stockage non accessibles au public des commerces, dépôts de bus, zones de tri bagages des aéroports, etc. Il se veut également compréhensible par un large public.
Première partie :
La première partie du guide méthodologique porte sur la démarche générale d'un projet vidéoprotection.
Seconde partie :
La seconde partie traite de projets réels ou imaginés et menés par des communes, des transporteurs, des bailleurs et des commerçants.
Troisième partie :
La troisième partie approfondit les aspects techniques, juridiques, organisationnels et financiers
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